Mécénat

Explorons le mécénat et les possibilités qui sont données aux artistes constitués en associations de recevoir de l’argent ou de bénéficier de services de la part d’entreprises ou de personnes qui profiteraient en échanges de réductions d’impôts.

Loi n°2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Nous avons exploré récemment la question du mécénat et les conditions qui permettraient à ceux des personnes physiques ou morales (entreprises par exemple) de déduire de leurs impôts ou bénéfices imposables une partie de leurs dons.
Dans ce texte nous abordons d’abord  cette question non pas du point de vue de l’entreprise mais du point de vue de l’association.

Sous quelles conditions l’association peut-elle recevoir des dons ?

Textes de loi faisant référence :
Article 238 du Code des impôts / Notion d’intérêt général

Pour ce faire l’association doit être d’intérêt général. C’est à dire que l’administration fiscale doit donner à l’association le statut d’intérêt général qui permettra aux entreprises et autres donateurs de bénéficier de déductions sur leurs impôts.

Deux possibilités :

• l’association prend de l’avance sur l’administration et accepte la transaction sans avoir fait auprès de l’administration aucune démarche particulière. Dans ce cas particulier c’est l’administration qui jugera à posteriori (ou pas d’ailleurs) de l’intérêt général. Si l’administration venait à considérer l’association comme n’étant pas d’intérêt général, les sanctions seraient douloureuses pour l’association comme pour le donateur (voir texte de loi) ;
• l’association peut aussi et c’est évidemment beaucoup mieux interpeller l’administration fiscale pour prévenir toute éventualité. Dans ce cas le mieux est de faire une demande de rescrit fiscal qui permet à l’association de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation. L’administration a 6 mois pour se positionner.

Quel est d’un point de vue fiscal l’intérêt pour l’entreprise  d’acquérir des oeuvres ?

Selon l’article 238 bis A et B du code général des impôts encore et la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 – art. 70 JORF 31 décembre 2005 qui le modifie, une entreprise peut investir dans l’achat  d’œuvres d’art d’artistes vivants et en les exposant, elle peut prétendre à des déductions fiscales.

Pour cela, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales doivent les inscrire à un compte d’actif immobilisé.
Pour cela elles pourront bénéficier d’une réduction de 60% sur le montant de l’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Pendant cinq ans, les œuvres acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public, aux salariés ou aux clients de l’entreprise. Cependant, l’exposition ne doit pas avoir lieu dans des bureaux personnels.

Pour plus d’informations :
Un guide pratique de 24 pages sur le mécénat avec conseils et boîte à outils afin de permettre aux chefs d’entreprise et cadres associatifs de développer des projets communs.
Un guide juridique et fiscal très complet de 32 pages pour répondre à toutes les « questions d’expert » sur le mécénat.

Guide pratique à l’usage des entreprises présenté à l’occasion du 5^e Forum National des Associations et Fondations/Conférence C05

Liens utiles :
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